Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Shade, micro-entreprise spécialisée dans le développement web, le data engineering et les automatisations, fournit ses prestations de services à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande ou prestation réalisée par Shade, à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs et les modalités de règlement.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis (signature, validation par email, ou accord contractuel) et, le cas échéant, versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis.

Le paiement du solde s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture et avant la livraison finale des livrables, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation en vigueur.

Les prix des prestations sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Shade se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures.

Les créations, livrables, codes sources, scripts, maquettes, bases de données, visuels ou tout autre élément réalisé par Shade demeurent la propriété exclusive de Shade jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après règlement complet, les droits d’exploitation des livrables sont transférés au client, sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat.
En cas de non-paiement total ou partiel, le client n’est pas autorisé à utiliser, reproduire ou diffuser les éléments fournis.

Les bibliothèques, composants open-source ou outils tiers intégrés dans les livrables restent soumis à leurs licences respectives.

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.
Shade s’engage à informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter le calendrier prévu.

Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et contenus nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Tout retard, omission ou modification imputable au client pourra entraîner un décalage des délais ou une révision du devis.

Sauf mention contraire, la maintenance, les mises à jour ou les évolutions des livrables ne sont pas incluses dans la prestation initiale.
Toute intervention post-livraison (correction, amélioration, ajout de fonctionnalité, migration, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Shade s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité, etc.).
• Les défaillances ou pannes imputables à des prestataires externes (hébergeur, API, services tiers, bibliothèques open source, etc.).
• Une utilisation non conforme des livrables par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de Shade est limitée au montant total de la prestation concernée.

Les prestations de Shade étant destinées à des clients professionnels, aucune faculté de rétractation n’est applicable conformément au Code de la consommation.

Toute demande d’annulation par le client avant le début du projet doit être formulée par écrit.
Les acomptes déjà versés restent acquis à Shade à titre de dédommagement, sauf accord particulier.
Une fois la prestation commencée, toute annulation donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés.

Shade s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges transmis par le client dans le cadre du projet.
Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation.

De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, codes ou procédés utilisés par Shade.

Shade collecte uniquement les données nécessaires à l’établissement des devis, à la facturation et à la communication avec ses clients professionnels.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@shade-dev.com.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers ni utilisée à des fins commerciales sans consentement préalable.

En cas de différend ou de désaccord sur la prestation, le client est invité à contacter Shade pour tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Shade, et régi par le droit français.

Les prestations de Shade sont exclusivement destinées à des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Par conséquent, les dispositions relatives à la médiation à la consommation ne s’appliquent pas.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepte sans réserve.
L’acceptation du devis, d’un bon de commande ou le paiement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Shade – Micro-entreprise (régime BIC – prestations de services)
SIRET : 94246566700015
Siège social : 107 rue mouffetard
Représentant : Hugo CHANTELOT
Email : contact@shade-dev.com
TVA non applicable – art. 293 B du CGI